Arrêté sur l'admission des étudiants étrangers dans un CRFPA en qualité d'auditeurs libres
Un arrêté du 26 novembre 2010 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) en qualité d'auditeurs libres a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010.
Références
- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres - http://url.legalnews.fr/3nj
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 4 décembre, p. 21347 www.legifrance.gouv.fr