Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel

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Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de la convention n'est pas rapportée.

Mme X. et M. Y. ont signé une convention de divorce par consentement mutuel.
Après quelques années, Mme X. demande annulation de la convention pour défaut de consentement. Elle soutenait que son avocate n'était pas présente physiquement lors de la signature de la convention ce qui invaliderait la convention.

Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles annule la convention de divorce.

L'avocate de Mme X. précise qu'elle a assisté sa cliente lors de la signature de la convention de divorce par visioconférence et qu'à l'époque des faits aucun texte n'imposait à l'avocat d'être présent physiquement pour cette signature.

Le juge note que, en effet, l'article 1145 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, n'exigeait pas expressément la présence physique des parties et de leurs avocats à la signature de la convention de divorce. Il y était précisé que la convention de divorce devait être signée par les époux et leurs avocats "ensemble", ce qui sous-entend une simultanéité d'exécution nécessitant la présence, au jour de la signature, des époux et de leurs avocats. L'avocate de Mme X. devait à tout le moins être présente à distance (visioconférence) au moment de la signature.

Mais force est de constater qu'aucun élément probant (historique de connexion Skype, justificatif, etc.) n'est fourni pour démonter la présence de l'avocate par visioconférence lors de la signature de la convention de divorce.

La preuve de la présence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de la convention n'est pas rapportée, que ce soit pour sa présence au cabinet de l'avocat de l'époux ou par visioconférence, alors que cette présence était obligatoire et nécessaire à la constatation de la réitération du consentement de sa cliente.

Le juge en déduit que le consentement libre et éclairé de l'épouse au divorce et a ses effets n'a pas été valablement réitéré le jour de la signature de la convention de divorce et qu'il manque ainsi une condition essentielle à la validité de cette convention.

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