Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue l'exercice d'un droit.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.888), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'assistance d'un témoin par un avocat et l'assistance de la victime par un avocat.
Il se déduit des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition, dans le cadre d'une enquête préliminaire, par un avocat, dont l'intervention vise à garantir l'exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle ait commis ou tenté de commettre une infraction.
L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir.
Cette irrégularité ayant par ailleurs irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief.
En revanche, aux termes de l'article 10-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, applicable aux faits de la cause, à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix.
Il en résulte que l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue l'exercice d'un droit.
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Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation - Legalnews, 13 octobre 2023
