Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse (Alpes-Maritimes) de délivrer à l'avocat du détenu un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024 (requête n° 477671), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges.

La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

En l'espèce toutefois, à la date d'introduction de la demande, le détenu avait quitté le centre pénitentiaire de Grasse et transféré vers un autre centre. Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer à son avocat un permis de visite sont devenues sans objet.