Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 août 2024, définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat.

Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat.

Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er septembre 2024.
Les sociétés d'avocats disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations aux conseils de l'ordre des avocats prévues par les articles 111 et 136.