Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le décret n° 2024-876 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 août 2024, définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.
Il crée les dispositions nécessaires pour la création de sociétés d'exercice libéral de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, inexistantes jusqu'alors.
Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er septembre 2024.
Les sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévues par les articles 122 et 144.
