Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
Un justiciable a formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit du mandataire successoral chargé d'administrer les biens dépendant de la succession de ses parents.
Le greffe de la cour d'appel a, dans chacune des deux affaires, adressé à l'avocat du requérant une demande de communication de pièces à laquelle il a satisfait.
Le greffe a convoqué les parties à l'audience deux ans plus tard.
Pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel de Paris a relevé que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique par le conseil du requérant, aucune diligence n'avait été accomplie, telle une demande de fixation.
La Cour de cassation censure l'analyse des juges du fond : après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, le requérant n'avait plus d'autre diligence à accomplir.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.384), elle rappelle en effet qu'il résulte des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
