La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats.
Un avocat, ressortissant de Bosnie-Herzégovine et résidant à Sarajevo, a été soupçonné d’association de malfaiteurs et d’abus de fonction. Les autorités d’enquête ont autorisé la saisie et l’examen de son téléphone portable.
L'avocat s'est plaint que la saisie et l'examen de son téléphone portable avait porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats.
Dans un arrêt du 5 novembre 2024 dans l’affaire Nezirić c/ Bosnie-Herzégovine (requête n° 4088/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour est particulièrement préoccupée par le cadre pratique destiné à assurer la protection du secret professionnel des avocats en pareil cas.
Le téléphone a été saisi dans son bureau et la totalité du contenu de l’appareil a été recopiée et transférée puis examinée ailleurs, sans que l'avocat ou un autre membre du barreau ne soient présents.
Les données recueillies ont par la suite fait l’objet d’un filtrage, qui n’a toutefois pas été réalisé sous le contrôle d’un juge.
De plus, ce ne sont pas les données issues de ce filtrage qui ont à terme été produites à titre d’éléments de preuve lors du procès, mais la totalité du contenu du téléphone tel qu’il avait été recopié.
