Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond.
Une SCI a confié la défense de ses intérêts à un avocat et lui a payé la somme de 2.800 € à titre de provision sur ses honoraires.
Aucune convention n'a été signée entre les parties.
Estimant que l'avocat n'avait effectué aucune diligence, la société a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir restitution des honoraires versés, puis a formé un recours contre sa décision.
La cour d'appel de Paris a jugé que l'avocat n'avait droit à aucun honoraire et devait restituer la somme versée par son client.
Les juges du fond ont relevé qu'aucune convention n'avait été signée entre les parties et que si l'avocat avait évoqué une action au fond devant le tribunal de grande instance compétent ainsi qu'une éventuelle action pénale, il n'était pas démontré qu'une de ces procédures aurait été mise en œuvre.
Ils ont ajouté que l'avocat avait réalisé l'étude du dossier de la cliente, un rendez-vous avec celle-ci et trois correspondances.
Pour les juges, ces diligences avaient été manifestement inutiles dès lors qu'elles n'avaient été suivies d'aucune action au fond de la part de l'avocat sans qu'il puisse être retenu que cette inaction pourrait être imputable à la cliente.
Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.119), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Or, en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'inutilité des diligences de l'avocat, laquelle doit être manifeste.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
