La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour rompre un contrat de travail à durée déterminée.

Un salarié a été engagé en qualité de pilote de ligne par une société. A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020, empêchant les voyages aériens, l’employeur a rompu le contrat de travail à durée déterminée le lendemain pour force majeure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 janvier 2023, a condamné l’employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024 (pourvoi n° 23-12.772), rejette le pourvoi de l'employeur. La Haute (...)