La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la magistrature, en sa qualité d’éditrice, pour avoir fourni les moyens de placardage de l'affiche située dans les locaux du syndicat.
Le journal en ligne Atlantico a publié une vidéo montrant un panneau d'affichage exposé dans les locaux parisiens du siège du syndicat de la magistrature (SM), surplombé de l'intitulé "Mur des cons", accompagné de la mention suivante : "avant d'ajouter un con, vérifiez qu'il n'y est pas déjà".
Plusieurs personnes s'étant reconnues parmi les photographies ainsi exposées ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef d'injure publique envers un particulier.
L'enquête a établi que cette vidéo avait été enregistrée en caméra cachée par un journaliste, accompagné d'un cameraman et d'un preneur de sons, reçus dans les locaux du syndicat par sa présidente, dont il devait réaliser une interview sur un sujet d'actualité.
Après sa mise en examen du chef d'injure publique, la présidente du SM a été renvoyée de ce chef devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits reprochés.
La cour d'appel de Paris a déclaré cette dernière, en sa qualité de représentante du SM et à titre d'éditeur, coupable d'injure publique envers un particulier.
Les juges du fond ont énoncé que, s'il n'était pas établi que celle-ci avait personnellement participé à la confection de l'affichage litigieux, ni apposé la photographie de la partie civile ou tout autre élément sur le panneau litigieux, elle avait accepté de mettre à disposition ledit panneau sur un mur du local syndical et avait donc fourni les moyens du placardage.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans trois arrêts rendus le 12 janvier 2021 (pourvois n° 20-80.376, 20-80.372 et 20-80.375).
Elle indique en effet qu'engage sa responsabilité en qualité d'éditeur, conformément à l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la présidente d'une association qui fournit les moyens de placardage de l'affiche litigieuse.
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