Approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

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Publlié au Journal officiel du 28 février 2024, un arrêté du 27 février 2024 porte approbation des règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)  lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022.

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