La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.

Par une convention de délégation de service public, une commune a confié à une société l'aménagement et l'exploitation des remontées mécaniques d'une station de sport d'hiver.La commune a ensuite mis en demeure la société de justifier d'une caution bancaire d'un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci.En l'absence de production de cette caution, elle suspendu l'exécution de la convention qu'elle considérait comme caduque. La société a alors assigné la commune en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention. Déboutée de ses demandes par les juges du fond, la (...)