La demande présentée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage tendant à l'établissement du décompte général obligatoire constitue une mise en demeure, de sorte que le recours exercé devant le juge administratif à l'issue de celle-ci est recevable.

Un centre hospitalier a confié un lot de génie climatique à une société, dans le cadre d'un marché public de travaux.La société lui a alors notifié son décompte final afin que le centre l'approuve et l'intègre au décompte général.N'ayant pas reçu le décompte général obligatoire du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur lui a demandé de bien vouloir l'établir, mais en vain. La société impayée a alors assigné le centre hospitalier. La cour administrative d'appel de Marseille a finalement fait droit à sa demande, condamnant le centre à lui verser (...)