L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le ministre de la Justice a lancé, le 2 juillet 2010, une procédure adaptée pour attribuer un marché à bons de commande ayant pour objet : "l'identification de profils génétiques, l'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques et la validation des rapprochements opérés par ce fichier entre des profils génétiques à l'occasion d'infractions". Les documents de la consultation ont été adressés aux douze sociétés titulaires de l'agrément prévu par le décret du 6 février 1997 (...)