La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne la version actualisée du formulaire NOTI2 et sa notice explicative, ainsi qu'une nouvelle fiche Question/Réponse détaillant les moyens de preuve de régularité de la situation fiscale et sociale pour se voir attribuer un marché ou un accord-cadre.© LegalNews 2017Références- Fiche Question/Réponse - Cliquer ici - Formulaire NOTI2 actualisée - Cliquer ici - Notice explicative actualisée - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Economie, Direction des affaires juridiques, Marchés publiques, 2 mai 2011, "Futurs attributaires, un formulaire NOTI2 (ex DC7) actualisé est à votre disposition !" - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Attributaire - Fiche Question/Réponse - Formulaire NOTI2 - (...)