Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Dans le cadre de l'explosion intervenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine AZF exploité à Toulouse, dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait reconnu la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute pour la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 décembre 2014, annule l'arrêt.Il retient que la cour n'a pas pu déduire de la seule existence au sein de l'usine AZF d'un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une (...)
