Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Dominique Tian et plusieurs de ses collègues. En l'état actuel du droit en effet, les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié du secteur privé ne sont versés qu'après trois jours, qui constituent un délai de carence, applicable à chaque arrêt maladie. Les agents de la fonction publique, en revanche, ne sont soumis à aucun délai de carence, qui avait pourtant été instauré le 1er janvier 2012, mais supprimé deux ans plus (...)