La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement de la justice et appartenait donc à un débat d’intérêt général.

Une magistrate, secrétaire générale du Syndicat des juges à l’époque des faits, a donné une interview publiée par un quotidien national. à la suite de laquelle une sanction disciplinaire lui a été infligée par le Conseil des juges et des procureurs. La Cour note que, si la requérante était tenue de respecter le devoir de réserve et de retenue inhérent à sa fonction de magistrate, en tant que secrétaire générale d’un syndicat de magistrats, elle assumait un rôle d’acteur de la société civile. Elle (...)