Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption au Sénat

Droit public général
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La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.

Article mis à jour le 29 mai 2024. Le 19 octobre 2022, une proposition de loi (n° 720) encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été déposée au Sénat.Elle vise à renforcer l’encadrement de leurs prestations et à les rendre plus transparentes, pour limiter l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques et éviter les dérives mises en lumière par la commission d’enquête du Sénat du 16 mars 2022. Le chapitre Ier définit les prestations de conseil au sens de la proposition de loi. L’article 1er précise le périmètre du texte, qui concerne l’Etat, ses opérateurs, les (...)

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