Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction des membres de leurs conseils municipaux en fonction de leur assiduité aux réunions uniquement pour les communes de plus de 50.000 habitants.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil (...)