Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public".

Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a, notamment, approuvé le contrat d'engagement républicain qui sera demandé lors du dépôt d'une demande de subvention auprès de la région, dont le contenu diffère du contrat d'engagement républicain approuvé par l'article 1er du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, et donné délégation à sa commission permanente pour faire évoluer ce document. Par une seconde délibération du 30 juin 2022, la commission permanente a modifié le contrat d'engagement républicain, notamment en ajoutant, au sein de (...)