L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.

Un contrôleur assermenté a constaté l'occupation, sans autorisation, par une terrasse de restauration démontable, d'une plage. Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à l'entreprise d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation et de retirer les ouvrages installés, sous astreinte. Le tribunal administratif de Bastia, dans une décision rendue le 6 septembre 2024 (n° 2401014), condamne l'entreprise. Il ressort du constat d'un agent assermenté et d'un rapport administratif par une enquêtrice de la gendarmerie nationale que l'établissement (...)