Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du Logement précise que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, issue de la loi du 11 février 2005, prévoit notamment des règles applicables aux logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, permettant à ces derniers d'être occupés par des personnes handicapées.Par ailleurs, les dispositions de la loi contraignent d'ores et déjà les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui élaborent un programme local de l'habitat (PLH) à prendre en compte la problématique de (...)
