Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.

Le maire de la commune de Meyreuil a refusé de délivrer un permis de construire à M. A. Ce dernier fait un recours en annulation de l’arrêté du maire ayant refusé de lui délivrer le  permis de construire. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par un jugement du 29 juin 2007 confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2009. (...)