Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
Le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A. en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain. la société A. alors formé une demande d'annulation de ce permis, demande rejeté par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 17 septembre 2009. La cour administrative d'appel fait droit à sa demande et annule le jugement. Dans un arrêt du 28 juin 2011, elle retient que l'article Ub5 du Plan d'occupation des sols (POS) fixe dans la zone la superficie minimale pour construire à 1800 m² et dispose que "toute partie détachée d'un terrain qui a déjà été pris en compte pour la détermination des surfaces minimales définies ci-dessus ou qui (...)
