Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
Le projet de loi (n° 702), ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et l’ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 septembre 2020. L’objectif de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 est d’adapter le périmètre et de moderniser le contenu des SCoT pour tirer les conséquences d’une part de la création des schémas (...)
