Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.
Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire. Par deux décisions, le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation. La société a introduit une action en justice, devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a, à son tour, rejeté sa demande d'annulation de la décision administrative. Par un arrêt infirmatif de ce jugement, la cour administrative (...)
