A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) en introduisant, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de "toute construction à l'intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage" et, d'autre part, de "toute construction à l'intérieur des zones non aedificandi figurant au plan de zonage". Une société ayant vu de ce fait ses parcelles cadastrées devenir inconstructibles, elle a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la modification du PLU. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2021 (requête n° 439453), le Conseil d'Etat considère qu'en validant les modifications litigieuses au PLU, (...)
