Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

Un projet de décret soumis à consultation publique du 3 au 28 décembre 2021 a pour objet de modifier diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains decamping et parcs résidentiels de loisirs. En premier lieu, le décret porte le nombre maximal d'habitations légères de loisirs à 55 emplacements lorsque le terrain de camping comprend moins de 175 emplacements et à 40 % du nombre total d'emplacements lorsque le terrain de camping comprend au moins 175 emplacements. En second lieu, le décret précise le champ d’application de la déclaration préalable (...)