Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine.
Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d’un permis de construire. La raison était simple : le terrain sur lequel la construction était prévue était dans un espace boisé classé. En conséquence, un changement d’affectation ou d’occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements est interdit.Les requérants ont demandé l’annulation de cette décision, qui leur a été refusée par le tribunal administratif de Toulon. Les appelants considèrent que le plan local d’urbanisme est illégal dans la mesure où il grève une parcelle d’un espace boisé classé. La cour administrative d’appel, dans une décision du 12 (...)
