La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à construction, oblige l’autorité qui préempte d’exécuter la promesse de vente.

Deux sociétés étaient titulaires de deux baux à construction, en date des 11 et 24 mars 1988, portant sur plusieurs parcelles, en exécution desquels elles ont fait réaliser des constructions. Ces contrats ont été conclus pour une durée de 32 ans, commençant à courir le 15 mars 1988 et stipulant une promesse de vente au profit des sociétés preneuses. Ces dernières devaient manifester leur intention d’acquérir au plus tard le 14 mars 2020. Elles ont demandé, les 3 janvier et 18 septembre 2019, la réalisation des promesses. La commune a accusé réception le 26 novembre de la (...)