Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de déterminer si un permis de construire une usine de méthanisation peut profiter d'une exception prévue par ce règlement.
Par un arrêté, un préfet a délivré à une société un permis de construire une usine de méthanisation. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 6 septembre 2022, a fait droit à la demande présentée par plusieurs riverains en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024 (requête n° 467572), annule l'ordonnance du juge des référés. L'article A 3.2.1 du PLU de la commune dispose qu'en-dehors des secteurs situés en (...)
