Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.
L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un certificat de projet dans les friches. Présenté en Conseil des minstres le 21 mai 2024 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d'instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l'articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à (...)
