Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Un arrêté du 20 mars 2015, publié au Journal offiiciel du 2 avril 2015, précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l'eau d'origine non domestique "substances dangereuses pour l'environnement" et met à jour des références techniques et réglementaires. Il introduit également de nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité du suivi régulier des rejets.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)
