Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines du 11 mars 2015 au 3 avril 2015. L'article 20 de la Loi de Finances 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales (comprenant les articles L. 2333-97 à L. 2333-101) qui incluait un passage relatif au service public de gestion des eaux pluviales.Celui-ci pouvant être dissocié de cette taxe, l'article 20 de la Loi de Finances 2015 prévoit la création d'un chapitre (...)
