Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.

Le décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014, relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres des ventes, a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2014. L'article 1er du décret élargit l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l'ensemble des substances classées cancérogènes de catégorie 2, mutagènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2. Il simplifie les modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et (...)