Le Conseil d'Etat juge légal le recours aux éco-organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.

La fédération des entreprises du recyclage ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 qui adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat retient en premier lieu que les dispositions du décret attaqué n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de limiter l'accès des opérateurs de traitement aux déchets des équipements électriques et électroniques ou d'imposer des prix de reprise (...)