Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.

En application des obligations communautaires issues du règlement CLP du 16 décembre 2008 et de la directive Seveso 3 du 4 juillet 2012 incombant à la France, des dispositions du code de l'environnement doivent être transposées en droit français.Ainsi, un projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l'environnement, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, un projet de décret modifiant le titre I du livre V du code de l'environnement, et un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sont en (...)