La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
Le 10 septembre 1984, une association a conclu (...)
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Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
M. X., décédé le 14 juin 2003, avait (...)
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La cour d'appel devait rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans les dispositions générales valant (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
Le 23 mars 2011, (...)
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En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
A l'occasion d'un prêt consenti (...)
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Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte (...)
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La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la (...)
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