Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages (...)
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Publiés le 14 mars 2011, les résultats montrent que, si l'approche doit encore être perfectionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en (...)
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Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, (...)
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La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
Mme X. a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances et par l'intermédiaire de M. Y., agent (...)
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La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 (...)
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En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
Entre 1995 et 1999, les consorts X. ont (...)
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Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se (...)
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