Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du (...)
Lire la suite...
Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, quel est le point de départ du délai de saisine du juge, et par (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement.
Deux décrets (...)
Lire la suite...
L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, une note concernant l’obligation vaccinale des soignants, doit être (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.
Article mis à jour le 25 juillet 2022.
Le projet de loi (n° 4338) (...)
Lire la suite...