Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.
Le décret n° 2023-314 du 26 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.
Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique.
Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 4 avril 2023, organise la création (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention et celles relatives à (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée.
Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023, (...)
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Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.
Publié au Journal officiel du 26 mars 2023, le décret n° 2023-202 du 25 mars (...)
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