Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
Dans un avis publié au Journal officiel du 20 (...)
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Un rapport demandé par Nicolas Sarkozy après la crise du Mediator, et remis le 16 mars 2011, recommande de scinder en deux l'Agence du médicament, de réformer la Haute Autorité de santé et de créer un corps (...)
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L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le (...)
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