Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état (...)
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Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale (...)
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Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un (...)
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Publié au Journal officiel du 10 novembre, un décret modifie les règles relatives au comité interministériel de coordination de la santé, qui est chargé d'assurer le suivi de la politique de santé en (...)
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Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
Un décret du 7 (...)
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Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
M. D., âgé de 13 ans, a été (...)
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