L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.

Un médecin généraliste pratiquant l'épilation à l'aide d'un appareil laser au sein de son cabinet utilise l'assistance d'individus non médecins. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le sanctionne par une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis, au motif qu'il avait manqué au respect de l'arrêté du ministre de la santé fixant la liste des actes médicaux qui doivent être pratiqués par les médecins exclusivement. Le médecin généraliste demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat, invoquant le fait qu'un arrêté ultérieur disposait que les appareils de lasers à usage médical pouvaient être utilisés (...)