Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues estiment que "circonscrire l'action de groupe à la réparation de dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou pré-contractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur ou d'un manquement aux règles de la concurrence, risque de limiter très fortement - pour ne pas dire d'annihiler - le bénéfice que pourraient retirer les consommateurs de l'introduction d'une telle action." Dans cette optique, ils ont déposé le 5 avril 2013 une proposition de loi ayant pour objet de définir l'action de groupe de façon générale - les "champs d'activité" pertinents devant être (...)