Un arrêté du 23 janvier 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, définit les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique. Les établissements dans lesquels sont effectuées ces opérations disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel pour se mettre en conformité avec ces règles de bonnes pratiques.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)