Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le (...)
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Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
Le 3 janvier 2013, le ministère du Travail a publié une (...)
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Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
Un décret codifiant les dispositions (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la (...)
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Une décision du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse du 30 novembre 2012, parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2012, publie une nouvelle annexe remplaçant (...)
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Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Publié (...)
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