Un arrêté du 11 décembre 2012, publié au Journal officiel du 20 décembre 2012, reconduit pour l'année 2013 le principe d'interdiction de circulation des transports d'enfants aux dates les plus sensibles de la période estivale sur l'ensemble du réseau routier.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)
Interdiction de transports en commun d'enfants pour 2013
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